Vous avez soumis une offre à un appel d'offres public au Cameroun et vous estimez que l'attribution a été irrégulière ? Le droit camerounais prévoit des mécanismes de recours précis pour contester les décisions de la commission de passation des marchés. Ce guide vous explique étape par étape comment exercer vos droits, des recours gracieux à la saisine de l'ARMP, jusqu'au tribunal administratif.
Quels sont les motifs légitimes pour contester un marché public au Cameroun ?
Tous les griefs ne justifient pas un recours. Les motifs recevables par l'ARMP et les juridictions comprennent : la violation des règles de procédure (non-respect des délais de publicité, composition irrégulière de la commission), l'application incorrecte des critères d'évaluation (modification des critères après ouverture des plis, pondération non conforme au DAO), les erreurs manifestes d'appréciation dans la notation des offres, les conflits d'intérêts non déclarés impliquant des membres de la commission, le favoritisme avéré ou la discrimination entre soumissionnaires, et le non-respect des seuils de passation rendant la procédure inapplicable.
Comment fonctionne le recours gracieux auprès du maître d'ouvrage ?
Le recours gracieux est la première étape obligatoire. Il consiste à adresser une réclamation écrite au maître d'ouvrage dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la publication des résultats d'attribution. Cette réclamation doit être motivée et accompagnée de preuves. Le maître d'ouvrage dispose de 5 jours ouvrables pour répondre. Pendant ce délai, la signature du marché est suspendue (effet suspensif). Si le maître d'ouvrage rejette le recours ou ne répond pas dans le délai, le soumissionnaire peut alors saisir l'ARMP.
Comment saisir l'ARMP pour contester une attribution de marché ?
Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, le soumissionnaire dispose de 5 jours ouvrables supplémentaires pour saisir l'ARMP. La saisine se fait par courrier recommandé ou dépôt direct au siège de l'ARMP à Yaoundé. Le dossier doit contenir : une requête motivée exposant les irrégularités constatées, la copie de votre offre et de votre récépissé de soumission, la copie du recours gracieux et de la réponse éventuelle du maître d'ouvrage, les preuves documentaires appuyant vos griefs. L'ARMP a un Comité de Règlement des Différends qui statue dans un délai de 15 jours.
- Recours gracieux : 5 jours ouvrables après publication des résultats
- Réponse du maître d'ouvrage : 5 jours ouvrables après réception du recours
- Saisine ARMP : 5 jours ouvrables après rejet ou silence du maître d'ouvrage
- Décision ARMP : 15 jours après saisine
- Recours contentieux (tribunal administratif) : 30 jours après décision ARMP
- Effet suspensif : la signature du marché est gelée pendant toute la procédure de recours
Conseil stratégique : constituez votre dossier de recours dès la soumission de votre offre. Conservez des copies certifiées de tous les documents remis, notez les heures exactes de dépôt, et photographiez la liste des soumissionnaires affichée lors de l'ouverture des plis.
Peut-on aller au tribunal après la décision de l'ARMP ?
Oui. Si la décision de l'ARMP ne vous satisfait pas, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux. Le tribunal peut annuler la décision de l'ARMP, annuler l'attribution du marché, et condamner l'autorité contractante à des dommages-intérêts. Cette voie nécessite l'assistance d'un avocat inscrit au barreau camerounais. En pratique, la majorité des différends sont résolus au stade de l'ARMP.
Surveillez les résultats d'attribution des marchés publics camerounais en temps réel. SangoBids vous notifie dès la publication des résultats pour que vous puissiez exercer vos recours dans les délais.
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