Attestation de non-exclusion des marchés publics au Cameroun : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de non-exclusion · certificat de non-exclusion · attestation de non-sanction
Attestation de non-exclusion des marchés publics : définition
Au Cameroun, l'attestation de non-exclusion des marchés publics est délivrée par l'Agence de régulation des marchés publics (ARMP). Elle certifie que l'entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises exclues de la commande publique tenue par l'ARMP à la suite de sanctions. Elle est exigée dans la plupart des dossiers d'appel d'offres publiés par les administrations, les établissements publics et les collectivités.
Qui le délivre au Cameroun ?
Agence de régulation des marchés publics (ARMP)
L'ARMP publie la liste des entreprises exclues de la commande publique et délivre, sur demande de l'entreprise, l'attestation de non-exclusion. La demande se fait en général auprès de l'ARMP (siège ou antenne régionale) avec les pièces d'identification de l'entreprise ; vérifiez sur armp.cm la procédure en vigueur, les pièces à joindre et les modalités de retrait.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Vérifiez sur le site de l'ARMP que votre entreprise et vos partenaires de groupement ne figurent pas sur la liste des entreprises exclues.
- 2
Rassemblez les pièces d'identification : extrait RCCM, carte de contribuable (NIU), attestation de localisation le cas échéant.
- 3
Déposez la demande d'attestation de non-exclusion auprès de l'ARMP selon la procédure indiquée sur armp.cm.
- 4
Suivez le traitement de la demande et retirez l'attestation ; contrôlez la dénomination, le NIU et la date.
- 5
Joignez-la au dossier administratif de chaque soumission dans le délai de validité exigé par le DAO.
Durée de validité
L'attestation constate une situation à une date donnée ; sa validité, lorsqu'elle est précisée, est en général de quelques mois. Une déclaration sur l'honneur, elle, est propre à chaque soumission et doit être datée du dépôt. Dans tous les cas, l'exclusion peut intervenir à tout moment : la commission vérifie la liste à la date d'ouverture des plis, pas à la date du document.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ignorer qu'un membre du groupement ou un sous-traitant déclaré est inscrit sur la liste des entreprises sanctionnées.
Fournir une attestation alors que le DAO attend une déclaration sur l'honneur selon un modèle précis — ou l'inverse.
Laisser la déclaration non signée ou signée par une personne sans pouvoir.
Confondre l'attestation de non-exclusion avec l'attestation de non-faillite : l'une est délivrée par le régulateur, l'autre par le greffe.
Pièces liées
Questions fréquentes
Où obtenir l'attestation de non-exclusion au Cameroun ?
Auprès de l'Agence de régulation des marchés publics (ARMP), qui tient la liste des entreprises exclues. Le site armp.cm indique la procédure de demande en vigueur.
Quels comportements entraînent une exclusion ?
Le plus souvent : fausse déclaration ou faux document dans une offre, corruption ou entente, défaillance grave dans l'exécution d'un marché précédent, ou non-respect d'une décision de l'organe de régulation.
Une exclusion est-elle définitive ?
En général non : elle est prononcée pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle l'entreprise est retirée de la liste. Des recours existent devant l'organe de régulation ou le juge selon les pays.
Le DAO camerounais peut-il se contenter d'une déclaration sur l'honneur ?
Certains dossiers l'admettent, mais la majorité des DAO exigent l'attestation délivrée par l'ARMP. Fournissez l'attestation dès qu'elle est listée parmi les pièces administratives.
Que faire si mon entreprise apparaît par erreur sur la liste ?
Saisissez sans délai l'organe de régulation par écrit avec les pièces prouvant l'erreur (homonymie, sanction levée). Ne soumissionnez pas en espérant que la commission ne vérifiera pas.
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