Avis de non-objection au Cameroun : définition, obtention, validité
Aussi appelé : ANO · non-objection · no objection
Avis de non-objection : définition
Au Cameroun, la notion d'avis de non-objection recouvre l'accord donné sur une étape de la procédure par l'organe de contrôle compétent — le ministère en charge des marchés publics (MINMAP) et ses commissions selon les seuils — ou, pour les marchés financés, par le bailleur de fonds. Il conditionne l'attribution et la signature du marché ; une procédure menée sans l'avis requis est irrégulière.
Qui le délivre au Cameroun ?
Ministère des marchés publics (MINMAP) et ses commissions de contrôle, ou bailleur de fonds pour les marchés financés
Selon les seuils fixés par le code des marchés publics, l'examen du DAO, du rapport d'analyse et de la proposition d'attribution relève du MINMAP ou des commissions de passation et de contrôle placées auprès des autorités contractantes. Sur les marchés financés, la non-objection du bailleur s'applique selon la convention de financement. L'ARMP assure la régulation et le traitement des recours.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Repérez dans l'avis d'appel d'offres la source de financement : elle détermine qui délivre l'ANO (organe de contrôle national ou bailleur).
- 2
Sachez à quelles étapes l'ANO intervient en général : sur le DAO avant publication, sur le rapport d'analyse et la proposition d'attribution, parfois sur le projet de contrat.
- 3
Après le dépôt des offres, suivez les publications de l'autorité contractante : l'attribution provisoire ne peut être notifiée qu'après l'ANO requis.
- 4
Si vous êtes attributaire, attendez la notification formelle avant tout engagement de dépenses : un ANO manquant peut retarder ou remettre en cause la signature.
- 5
Si vous êtes évincé et suspectez une irrégularité, vérifiez si l'ANO requis a été obtenu ; son absence est un moyen de recours devant l'organe de régulation.
Durée de validité
L'ANO n'a pas de durée de validité en tant que telle : il vaut pour l'étape sur laquelle il porte. En revanche, il doit intervenir pendant le délai de validité des offres ; si ce délai expire avant l'attribution, l'autorité contractante demande en général aux soumissionnaires une prorogation. Vérifiez la durée de validité des offres fixée dans le DAO.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Croire que l'ANO est une pièce à fournir par le soumissionnaire : il est sollicité par l'autorité contractante.
Refuser de proroger la validité de son offre alors que la procédure attend un ANO, ce qui vaut retrait de l'offre.
Engager des dépenses ou mobiliser du personnel sur la foi d'une attribution provisoire non encore couverte par l'ANO.
Ne pas connaître les règles de passation du bailleur sur un marché financé, alors qu'elles priment sur le code national.
Pièces liées
Questions fréquentes
Le soumissionnaire doit-il demander l'avis de non-objection ?
Non. L'ANO est sollicité par l'autorité contractante auprès de l'organe de contrôle ou du bailleur. Le soumissionnaire n'a rien à produire ; il subit en revanche les délais de son obtention.
Qui donne l'avis de non-objection au Cameroun ?
Selon les seuils, le MINMAP ou les commissions de contrôle compétentes pour les marchés sur budget de l'État ; le bailleur de fonds pour les marchés financés. En cas de contestation, l'ARMP est l'organe de recours.
Que se passe-t-il si l'attribution est prononcée sans ANO ?
La procédure est irrégulière. L'organe de régulation, saisi par un candidat évincé ou l'organe de contrôle, peut annuler l'attribution et ordonner la reprise de la procédure.
L'ANO du bailleur remplace-t-il celui de l'organe national ?
Sur les marchés financés par un bailleur, les règles de passation de celui-ci s'appliquent et sa non-objection est déterminante ; le contrôle national peut s'ajouter selon les accords de financement. L'avis d'appel d'offres et le DAO le précisent.
Pourquoi l'attribution tarde-t-elle après l'ouverture des plis ?
Souvent parce que le rapport d'analyse attend l'ANO. Restez joignable, prorogez la validité de votre offre et de votre caution provisoire si l'autorité contractante le demande.
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