Attestation de non-faillite au Cameroun : définition, obtention, validité
Aussi appelé : certificat de non-faillite · attestation de non-liquidation · certificat de non-redressement judiciaire
Attestation de non-faillite : définition
Au Cameroun, l'attestation de non-faillite est délivrée par le greffe du tribunal de première instance (ou du tribunal de grande instance selon la compétence) du lieu d'immatriculation de l'entreprise au RCCM. Elle certifie l'absence de procédure collective d'apurement du passif au sens du droit OHADA. Elle figure dans le dossier administratif exigé par la plupart des appels d'offres publiés par les administrations, le MINMAP et les collectivités.
Qui le délivre au Cameroun ?
Greffe du tribunal compétent en matière commerciale (TPI / TGI du siège de l'entreprise)
Le greffier établit le certificat après consultation du RCCM tenu au greffe. La demande se fait sur présentation de l'extrait RCCM et des pièces d'identification de l'entreprise ; les modalités et les pièces exactes varient d'un greffe à l'autre. Vérifiez auprès du greffe du tribunal de votre siège avant de vous déplacer.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Identifiez le tribunal compétent : celui du lieu d'immatriculation de l'entreprise au RCCM (siège social).
- 2
Préparez un extrait récent du RCCM, une copie des statuts et une pièce d'identité du représentant ou du mandataire.
- 3
Déposez la demande écrite au greffe en précisant l'usage (soumission à un marché public) ; certains greffes proposent un formulaire.
- 4
Le greffier vérifie l'absence d'inscription d'une procédure collective et établit le certificat.
- 5
Retirez l'original signé et tamponné ; contrôlez la dénomination, le numéro RCCM et la date d'établissement.
- 6
Numérisez-le pour votre dossier de conformité ; conservez l'original pour les DAO qui l'exigent en original.
Durée de validité
Le certificat ne fait que constater une situation à sa date d'établissement ; il n'a pas de validité légale fixe. Les DAO exigent en général un certificat récent, souvent daté de moins de trois mois à la date de dépôt des offres — la mention exacte varie d'un dossier à l'autre. Vérifiez le règlement particulier avant de réutiliser un certificat obtenu pour une soumission antérieure.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Fournir un certificat trop ancien par rapport à l'âge maximal fixé dans le DAO.
Demander le certificat auprès d'un tribunal qui n'est pas celui du siège de l'entreprise.
Présenter une photocopie non certifiée quand l'original est exigé.
Confondre le certificat de non-faillite avec l'extrait RCCM : les deux sont demandés séparément.
Ne pas répercuter au RCCM un changement de dénomination ou de siège, ce qui crée une incohérence entre les pièces.
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation et certificat de non-faillite : est-ce le même document ?
Oui. Selon les greffes et les pays, le document s'intitule attestation, certificat de non-faillite ou de non-liquidation. Il constate dans tous les cas l'absence de procédure collective en cours.
Une entreprise individuelle doit-elle aussi la fournir ?
En général oui, si le DAO l'exige : l'entrepreneur individuel immatriculé au RCCM peut également faire l'objet d'une procédure collective. Le greffe délivre alors le certificat au nom de l'entreprise individuelle.
À quel tribunal s'adresser au Cameroun ?
Au greffe du tribunal de première instance (ou de grande instance) du lieu où l'entreprise est immatriculée au RCCM — par exemple Douala-Bonanjo ou Yaoundé-Centre administratif pour les entreprises immatriculées dans ces ressorts.
Le DAO camerounais fixe-t-il un âge maximal du certificat ?
Souvent oui : un délai de trois mois est fréquemment mentionné, mais il varie selon les dossiers. Lisez le règlement particulier de l'appel d'offres et faites établir le certificat en conséquence.
Que se passe-t-il si une procédure est effectivement en cours ?
Le greffe ne délivrera pas le certificat, et l'entreprise ne remplit en général pas les conditions d'éligibilité. Une entreprise en redressement peut, dans certains cas, produire la décision du tribunal l'autorisant à poursuivre son activité ; vérifiez ce que le DAO admet.
Constituez votre dossier de conformité
Rangez vos attestations dans le coffre SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.