Soumissionnaire au Cameroun : définition, obtention, validité
Aussi appelé : candidat · offrant · soumissionnaire unique · soumissionnaire en groupement
Soumissionnaire : définition
Au Cameroun, le soumissionnaire est la personne physique ou morale qui dépose une offre en réponse à un appel d'offres ou à une demande de cotation. Il doit satisfaire aux conditions d'éligibilité du code des marchés publics et du DAO : attestation de non-redevance de la DGI, attestation CNPS, attestation de non-faillite, registre du commerce, attestation de non-exclusion de l'ARMP, et le cas échéant l'agrément ou la catégorie exigés.
Qui le délivre au Cameroun ?
Autorité contractante / maître d'ouvrage camerounais, dans le cadre du code des marchés publics et sous la régulation de l'ARMP
Les conditions d'éligibilité et les pièces du dossier administratif sont fixées par le code des marchés publics et précisées dans chaque DAO. L'ARMP (armp.cm) publie les textes et la liste des entreprises exclues. Vérifiez la section éligibilité avant de préparer votre offre.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Lisez l'avis et le règlement particulier : éligibilité, pièces exigées, critères de qualification, date et lieu de dépôt.
- 2
Vérifiez que votre dossier administratif est complet et valide à la date de dépôt : attestation fiscale, attestation sociale, non-faillite, registre du commerce, non-exclusion.
- 3
Décidez de soumissionner seul ou en groupement si les critères de qualification (chiffre d'affaires, références, matériel) dépassent vos capacités.
- 4
Constituez la caution provisoire auprès de votre banque au montant et sous la forme exigés.
- 5
Préparez l'offre technique et l'offre financière selon les modèles du DAO, signées par le représentant habilité, et respectez la présentation des plis.
- 6
Déposez l'offre avant l'heure limite contre récépissé, puis assistez à l'ouverture des plis si elle est publique.
- 7
Suivez la procédure jusqu'à l'attribution et gardez votre offre valide pendant toute la durée fixée.
Durée de validité
L'offre du soumissionnaire est valable pendant le délai de validité fixé par le DAO, en général plusieurs mois à compter de la date limite de dépôt ; l'autorité contractante peut demander une prorogation, que le soumissionnaire est libre d'accepter ou non. Les pièces administratives jointes doivent être valides à la date limite de dépôt. Chaque appel d'offres est une procédure distincte : la qualité de soumissionnaire n'emporte aucun droit sur les consultations suivantes.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Déposer une offre avec une pièce administrative expirée ou manquante : rejet à l'examen de conformité, avant toute analyse technique.
Ne pas signer l'acte d'engagement ou la lettre de soumission, ou la faire signer par une personne sans pouvoir.
Dépasser l'heure limite de dépôt, même de quelques minutes.
Présenter une caution provisoire d'un montant ou d'une forme non conformes.
Négliger la lecture du règlement particulier et rater une exigence d'éligibilité (nationalité, agrément, catégorie).
Pièces liées
Questions fréquentes
Qui peut être soumissionnaire à un marché public ?
Toute personne physique ou morale régulièrement établie, en règle fiscalement et socialement, non exclue de la commande publique et remplissant les conditions particulières du DAO. Certains marchés sont réservés aux entreprises nationales ou à une catégorie d'entreprises.
Quelles pièces administratives un soumissionnaire camerounais doit-il fournir ?
En général : attestation de non-redevance de la DGI, attestation CNPS, attestation de non-faillite du greffe, extrait RCCM, attestation de non-exclusion de l'ARMP, carte de contribuable, et selon les DAO un agrément ou une attestation de domiciliation bancaire. Le dossier fait foi.
Peut-on soumissionner en groupement ?
Oui. Le groupement (conjoint ou solidaire) permet de réunir les capacités exigées. Il doit être formalisé par une convention désignant un mandataire, et chaque membre fournit en général ses pièces administratives.
Que faire si mon offre est rejetée ?
Demandez par écrit les motifs à l'autorité contractante. Si vous estimez le rejet irrégulier, exercez un recours gracieux puis, le cas échéant, un recours devant l'organe de régulation dans les délais du code.
Un soumissionnaire peut-il retirer ou modifier son offre ?
Avant la date limite de dépôt, oui, selon les modalités du DAO. Après, le retrait entraîne en général la perte de la caution provisoire.
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