Attestation de situation fiscale au Cameroun : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de non-redevance (ANR) · attestation de régularité fiscale · attestation fiscale DGI
Attestation de situation fiscale : définition
Au Cameroun, la preuve de régularité fiscale exigée dans les dossiers d'appel d'offres prend le plus souvent la forme de l'attestation de non-redevance (ANR) délivrée par la Direction générale des impôts. Elle certifie que l'entreprise n'a pas de dette fiscale exigible et qu'elle est à jour de ses déclarations. Elle est demandée au titre du dossier administratif dans la quasi-totalité des consultations publiées par les administrations et les collectivités.
Qui le délivre au Cameroun ?
Direction générale des impôts (DGI) du Cameroun
L'attestation est délivrée par la DGI, en général via les téléservices du portail impots.cm à partir du numéro d'identifiant unique (NIU) de l'entreprise, ou auprès du centre des impôts de rattachement (CDI, CIME ou DGE selon la taille de l'entreprise). La délivrance suppose l'absence de dette exigible et de déclaration manquante. Vérifiez auprès de votre centre des impôts la procédure applicable à votre situation.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Contrôlez votre situation : déclarations mensuelles déposées, acomptes et impôts exigibles payés, ou échéancier accepté par le receveur des impôts.
- 2
Préparez le NIU de l'entreprise, la carte de contribuable et le dernier récépissé de déclaration.
- 3
Faites la demande d'attestation de non-redevance depuis votre espace sur impots.cm ou déposez-la au centre des impôts de rattachement selon la procédure en vigueur.
- 4
Suivez le traitement ; en cas de blocage, le motif est en général une dette ou une déclaration manquante à régulariser avant nouvelle demande.
- 5
Récupérez l'attestation, vérifiez la dénomination, le NIU et la date, puis conservez l'original et une copie numérisée.
- 6
Renouvelez-la avant expiration : les commissions de passation la contrôlent à la date d'ouverture des plis.
Durée de validité
La validité est indiquée sur l'attestation ; elle est en général limitée à quelques mois. Les DAO camerounais exigent une attestation en cours de validité à la date limite de dépôt ; certains précisent un âge maximal. Vérifiez la mention portée sur le document et le règlement particulier de l'appel d'offres.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Joindre une attestation de non-redevance expirée à l'ouverture des plis.
Attendre la publication d'un appel d'offres pour régulariser une déclaration manquante qui bloque la délivrance.
Fournir une copie simple alors que le DAO exige un original ou une copie certifiée conforme.
Présenter un NIU ou une dénomination différents de ceux du registre de commerce et de la carte de contribuable.
Oublier que l'attestation CNPS est une pièce distincte, exigée en plus.
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation de non-redevance et attestation de situation fiscale : quelle différence au Cameroun ?
Dans les dossiers d'appel d'offres, c'est l'attestation de non-redevance (ANR) de la DGI qui est demandée comme preuve de situation fiscale. Les deux expressions désignent la même exigence ; référez-vous à l'intitulé exact du DAO.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
La DGI propose des téléservices sur impots.cm pour les entreprises immatriculées. Selon votre centre de rattachement et votre situation, une démarche au guichet peut rester nécessaire ; renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Que faire si une dette fiscale bloque la délivrance ?
Réglez la dette ou obtenez un échéancier accepté par le receveur, déposez les déclarations manquantes, puis renouvelez la demande. Anticipez plusieurs semaines avant vos dépôts d'offres.
Les membres d'un groupement doivent-ils tous fournir l'attestation ?
En général oui : chaque membre prouve sa propre régularité fiscale. Le DAO précise l'étendue de l'exigence ; en cas de silence, fournissez-la pour tous.
Où vérifier les pièces exigées pour un marché camerounais ?
Le dossier d'appel d'offres liste les pièces administratives. Les avis sont publiés par le MINMAP et les autorités contractantes ; l'ARMP (armp.cm) publie les textes de référence et les listes d'entreprises sanctionnées.
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