Caution définitive au Cameroun : définition, obtention, validité
Aussi appelé : garantie de bonne exécution · cautionnement définitif · garantie de bonne fin
Caution définitive : définition
Au Cameroun, le cautionnement définitif est la garantie constituée par le titulaire après la notification du marché, dans les conditions du code des marchés publics et du CCAP. Il remplace la caution de soumission, garantit la bonne exécution des prestations et reste mobilisable jusqu'à la réception prévue au marché. Son taux est fixé par le dossier d'appel d'offres en pourcentage du montant du marché.
Qui le délivre au Cameroun ?
Banque ou établissement financier agréé au Cameroun (compagnie d'assurance agréée si le DAO l'admet)
La garantie est émise au profit de l'autorité contractante ou du maître d'ouvrage selon le modèle annexé au DAO. Le taux et le délai de constitution après notification sont fixés par le code des marchés publics et le CCAP ; l'ARMP publie les textes de référence sur armp.cm. Vérifiez dans votre marché la forme exigée et la liste des émetteurs acceptés.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Dès la notification de l'attribution, relisez le CCAP et le modèle de garantie annexé : montant (pourcentage du marché), forme (caution ou garantie à première demande), bénéficiaire, durée.
- 2
Sollicitez votre banque ou votre assureur avec la notification, le projet de marché et vos états financiers ; négociez les frais et la contre-garantie demandée.
- 3
Faites établir la garantie strictement conforme au modèle du DAO : toute clause ajoutée ou omission peut la faire rejeter.
- 4
Déposez l'original auprès de l'autorité contractante dans le délai fixé par le code ou le marché — en général quelques semaines après la notification.
- 5
Obtenez un accusé de réception et conservez-en la preuve : le dépôt hors délai peut entraîner la perte du marché et de la caution provisoire.
- 6
À la réception définitive (ou provisoire selon le marché), demandez par écrit la mainlevée pour libérer la garantie.
Durée de validité
La garantie doit rester valable jusqu'à la réception des prestations — provisoire ou définitive selon ce que prévoit le marché — augmentée le cas échéant d'un délai de garantie. Si l'exécution se prolonge, l'attributaire doit la proroger avant son échéance ; une garantie échue équivaut à une absence de garantie. Le taux, le délai de constitution et les conditions de libération sont fixés par le code des marchés publics et le CCAP : vérifiez-les dans votre contrat.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Dépasser le délai de constitution après la notification, ce qui peut faire perdre le marché et la caution provisoire.
Fournir une garantie dont le texte s'écarte du modèle du DAO (bénéficiaire, durée, clause de mise en jeu).
Ne pas anticiper le coût et la contre-garantie exigée par la banque, et se retrouver sans ligne disponible au moment de la notification.
Oublier de proroger la garantie lorsque l'exécution prend du retard.
Ne jamais demander la mainlevée après la réception, laissant des fonds bloqués inutilement.
Pièces liées
Questions fréquentes
Caution définitive et garantie de bonne exécution : quelle différence ?
Aucune sur le fond : les deux expressions désignent la garantie constituée par l'attributaire après la notification pour couvrir l'exécution du marché. Le vocabulaire varie selon les codes et les dossiers.
Quel est le taux du cautionnement définitif au Cameroun ?
Il est fixé par le DAO dans la fourchette du code des marchés publics, en pourcentage du montant TTC du marché. Lisez le CCAP de votre marché : c'est la seule source fiable pour le taux et le délai de constitution.
Quand la caution provisoire est-elle libérée ?
Pour l'attributaire, en général à la constitution de la caution définitive ; pour les candidats non retenus, après l'attribution. Demandez sa restitution par écrit si elle tarde.
Une compagnie d'assurance peut-elle émettre la garantie ?
Dans plusieurs pays de la zone, oui, si elle est agréée et si le DAO l'admet. Vérifiez la liste des émetteurs acceptés dans le dossier avant de vous engager.
Que se passe-t-il si l'autorité contractante met en jeu la garantie ?
L'émetteur paie le bénéficiaire dans les conditions de l'acte (à première demande ou après justification) puis se retourne contre l'entreprise. Une mise en jeu abusive peut être contestée devant l'organe de régulation ou le juge.
Comment obtenir la mainlevée ?
Après la réception prévue au marché, adressez une demande écrite à l'autorité contractante avec le procès-verbal de réception ; elle délivre la mainlevée que vous transmettez à l'émetteur pour libérer la garantie.
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